Diagnostic plomb (CREP) avant vente et location en Ille-et-Vilaine, dans le Morbihan et en Loire-AtlantiqueLe plomb,
sous la peinture.

Pour vendre ou louer un logement construit avant le 1er janvier 1949 (articles L1334-6 et L1334-7 du code de la santé publique). Il porte sur le logement et ses extérieurs privatifs : volets, portail, grille, balcon.

Pour une location, le constat s'annexe à chaque nouveau bail, à la charge du bailleur. Son absence peut engager la responsabilité pénale du bailleur.

Sans plomb au-dessus du seuil, sans limite de durée. Avec du plomb, il doit dater de moins d'un an à la signature d'une vente (article D271-5 du code de la construction) et de moins de six ans à la signature d'un bail (article R1334-11 du code de la santé publique).

Je classe chaque surface de 0 à 3. En classe 1 ou 2, le propriétaire veille à l'entretien des peintures. En classe 3, peinture dégradée, il fait les travaux qui suppriment l'exposition au plomb et remet une copie du constat aux occupants et aux artisans (article L1334-9). Pour une location, ces travaux reviennent au bailleur, avant la mise en location.

Si une pièce compte au moins la moitié de ses surfaces en classe 3, ou le logement au moins un cinquième, je transmets une copie du constat à l'agence régionale de santé, comme le prévoit l'arrêté du 19 août 2011.

Avec un appareil portable à fluorescence X, posé sur chaque surface : il mesure le plomb à travers les couches de peinture, même sous un papier peint. Le seuil de la loi est de 1 mg/cm².

À titre exceptionnel, si la mesure ne permet pas de conclure sur une peinture dégradée, je prélève un échantillon analysé en laboratoire.

Dans un immeuble d'avant 1949, les parties communes ont leur propre constat (article L1334-8). Le CREP de votre vente ou de votre bail porte sur votre logement et ses extérieurs privatifs.

Le prix dépend de la taille du logement : plus il compte de pièces, plus il y a de surfaces à mesurer. Je vous envoie un prix ferme dans un devis sous 1 h.