Loi Carrez & Boutin
Mesurage Carrez & Boutin
Vente ou location : deux lois imposent la superficie exacte de votre bien dans les actes officiels. Carrez pour la vente en copropriété, Boutin pour la location vide. Une erreur de plus de 5 % expose le vendeur à une réduction de prix, le bailleur à une baisse de loyer.
Quand le mesurage est-il obligatoire ?
La loi Carrez s'impose à toute vente d'un lot de copropriété d'au moins 8 m² : le compromis et l'acte authentique doivent mentionner la superficie privative exacte. La loi Boutin s'applique à toute mise en location vide à titre de résidence principale : la surface habitable figure obligatoirement sur le bail.
Vente en copropriété
Loi Carrez : la superficie pour vendre
Instaurée le 18 décembre 1996, la loi Carrez protège l'acquéreur d'un bien en copropriété en imposant la superficie privative exacte dans tous les documents de vente.
Biens concernés
Tous les lots de copropriété d'au moins 8 m² : appartements en immeuble ou maisons en lotissement (copropriété horizontale). Les maisons individuelles hors copropriété n'y sont pas soumises.
Calcul de la surface
Planchers des locaux clos et couverts, hauteur sous plafond ≥ 1,80 m. On déduit les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures de portes et fenêtres.
Ce qui est inclus
- Sous-sols (autres que les caves), combles aménagés ou non, greniers et réserves.
- Vérandas privatives.
Ce qui est exclu
- Caves, garages et places de parking.
- Balcons et terrasses non couverts.
Superficie habitable
Loi Boutin : la surface pour louer
Mise en place le 25 mars 2009, la loi Boutin oblige le bailleur à inscrire la surface habitable directement sur le bail. Son périmètre est plus strict que celui de la loi Carrez.
Biens concernés
Locations vides utilisées comme résidence principale. Locations meublées, résidences secondaires et saisonnières en sont dispensées.
Calcul de la surface
Même base que Carrez (hauteur ≥ 1,80 m, déduction des murs et cloisons), mais uniquement les pièces de vie quotidienne. Les annexes comptées en Carrez disparaissent ici.
Ce qui est exclu
- Vérandas, combles non aménagés, sous-sols, caves, garages et remises.
- Balcons et terrasses.
Pourquoi confier vos mesurages à ARKEO Diagnostics ?
Un mètre ruban et quelques calculs suffisent légalement, mais les subtilités architecturales (embrasures, sous-pentes, murs porteurs, hauteurs variables) nécessitent une lecture technique et juridique précise. Une erreur reste à votre charge.
Précision millimétrée
Nos diagnostiqueurs travaillent au télémètre laser et aux logiciels professionnels. Chaque mesure est traçable et certifiée.
Protection RCP
En cas d'erreur sur les métrages, notre assurance en responsabilité civile professionnelle prend en charge le litige. Vous n'absorbez pas une réduction de prix de vente ou de loyer.
Validité à vie
Vos certificats Carrez et Boutin restent valables sans limite de durée, sauf travaux modifiant la structure ou la superficie (aménagement de combles, destruction de cloisons).
Les autres diagnostics
Tous les diagnostics réglementaires pour votre vente ou votre location, réalisés par le même interlocuteur.
