Mesurage loi Carrez et loi Boutin en Ille-et-Vilaine, dans le Morbihan et en Loire-AtlantiqueLa surface,
au centimètre.

Pour vendre un lot de copropriété : la promesse et l'acte de vente indiquent la superficie de sa partie privative, la surface Carrez (article 46 de la loi du 10 juillet 1965). Sans cette mention, l'acquéreur peut demander la nullité de l'acte. Les caves, garages, places de stationnement et lots de moins de 8 m² ne sont pas concernés, ni les maisons hors copropriété.

Pour louer un logement en résidence principale, vide ou meublé : le bail indique la surface habitable (article 3 de la loi du 6 juillet 1989).

Les deux partent du sol des locaux clos et couverts, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures, et sans les parties de moins de 1,80 m de hauteur. La surface habitable écarte en plus les combles non aménagés, sous-sols, remises, vérandas, loggias et autres dépendances (article R156-1 du code de la construction).

Au télémètre laser, pièce par pièce. Je relève les hauteurs sous plafond pour écarter les parties de moins de 1,80 m, puis je déduis l'emprise des murs, des cloisons et des embrasures.

Aucun texte ne fixe de durée. Le mesurage reste juste tant que des travaux ne changent pas les surfaces : une cloison abattue, des combles aménagés, une véranda ajoutée.

Pour une vente, si la surface réelle est inférieure de plus d'un vingtième à celle de l'acte, l'acquéreur peut demander une baisse du prix proportionnelle, dans l'année qui suit l'acte authentique. Une surface plus grande ne donne lieu à aucun supplément de prix (article 46 de la loi du 10 juillet 1965).

Pour une location vide, si la surface habitable est inférieure de plus d'un vingtième à celle du bail, le locataire peut demander une baisse du loyer proportionnelle à l'écart (article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989).

Le prix dépend de la taille du logement. Je vous envoie un prix ferme dans un devis sous 1 h, avec les autres diagnostics de votre vente ou de votre location.